Conditions générales de vente
1. Acceptation des conditions
Les conditions générales de vente et services sont systématiquement portés à la connaissance du client avant la conclusion de tout contrat. Sauf stipulations contraires et écrites, nos marchés sont conclus aux présentes conditions générales.
Toutes nos factures sont payables au comptant, net, sans escompte au compte bancaire sous rubrique.
La vente de matériel et des prestations de services sont soumises aux conditions générales reprises sur votre contrat ou sur le site www. aunet.be . Ces conditions générales priment sur les conditions générales du client et elles sont connues et acceptées par le client.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. Offres, commandes et confirmations
Nos offres sont valables pendant un mois à dater de leur envoi ou mise à disposition de leur destinataire, sauf stipulation contraire expresse.
Les engagements pris par nos représentants et employés ne sont valables qu’après confirmation écrite. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous ayons acceptées et confirmées par écrit.
Tout acompte versé est perdu en cas d’annulation de commande.
Aucune commande ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu’un acompte de 50% du prix nous ait été versé.
Pour toute commande de matériel, nous exigeons le payement de 100% du matériel facturé, avant livraison.
3. Délais
A défaut de dispositions contraires, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, aucun retard de livraison ne pouvant donner lieu à dommages – intérêts ni annulation de la commande. Le vendeur a le droit de procéder à une livraison partielle. En outre, le vendeur a le droit à sa seule discrétion de suspendre la livraison et/ou d’annuler le contrat, si l’acheteur reste en défaut d’exécuter ses obligations en vertu du contrat conclu avec le vendeur.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1) Les cas de force majeure (en ce compris, notamment les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre);
2) Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
3) Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
4) Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
4. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, TVA et taxes non comprises.
Les offres et prix peuvent varier en fonction de paramètres d’évolution ou en raison des prix pratiqués par l’importateur ou le fabricant. Les produits seront facturés toutefois sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité. Au cas où les prix indiqués subiraient une augmentation pour quelque raison que ce soit entre la date de la conclusion du contrat de vente et/ou de la confirmation de la commande et la date de livraison, le vendeur aura le droit de facturer cette augmentation de prix à l’acheteur.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
Les prix des biens s’entendent toujours frais de transport, d’installation et de taxes non inclus, sauf si ceux-ci sont indiqués spécifiquement comme inclus.
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
5. Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Toute réclamation relative au matériel fourni ou aux services prestés doit nous parvenir par lettre recommandée au siège de la société « Aunet sprl, avenue du Coteau 19, 1410 Waterloo » dans les 8 jours calendrier après sa réception. A défaut du respect de ces conditions de délais et de forme, le client ne pourra plus contester.
6. Réclamations
Toute réclamation relative au matériel fourni ou aux services prestés doit nous parvenir par lettre recommandée au siège de la société « Aunet sprl, avenue du Coteau 19, 1410 Waterloo » dans les 8 jours calendrier après sa réception. A défaut du respect de ces conditions de délais et de forme, le client ne pourra plus contester.
7. Garantie
Sont couverts par une garantie les pièces et matériels uniquement. La garantie ne couvre en aucun cas l’usure normale. Elle est également exclue : si le vice du fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation; si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur; si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Les logiciels et la main-d’œuvre ne sont couverts par aucune garantie. La durée de garantie est celle des fabricants, cette durée commence à courir à la date de cette facture.
AUNET garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à AUNET pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par AUNET.
Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée, si elle n’est pas tombée dans le domaine public.
AUNET décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données. De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du site web ou du service e-mail a été demandée par le client, AUNET ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.
8. Conditions générales de paiement
Sauf exception, toutes nos factures sont payables au comptant en nos bureaux à Waterloo, au plus tard trente jours après la date de facturation.
Conformément aux nouvelles obligations en matière de facturation de la Loi du 17/12/2012, M.B. du 21/12/2012, suivant la directive 2010/45/CE du Conseil du 13/07/2013, vous recevrez une invitation à payer concernant les prestations en cours. Dès réception du payement, la facture acquittée vous sera envoyée.
En cas de facilité de paiement, il sera demandé au client de signer le bon de livraison pour réception de la livraison et sauf stipulation contraire expresse. Le délai de paiement sera d’un mois, date de la facture. Même en cas de facilité de paiement, un acompte de 50% du prix peut être exigé à la commande et 100% du matériel avant livraison. Les acomptes versés par les clients sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. En conséquence et sauf convention contraire expresse :
•en cas de retard de paiement, un intérêt est calculé à raison de 1% par mois de la valeur d’achat et sera dû de plein droit et sans mise en demeure par le seul fait de l’échéance,
•à défaut de paiement à son échéance de tout ou partie de la facture, le montant dû sera majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant restant dû, avec un minimum de 50,€ par facture sans préjudice des intérêts précités. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.
•en cas de récupération judiciaire, s’ajoutent tous les frais de recouvrement en ce compris les honoraires d’avocat calculés conformément à l’article 459 du Code Judiciaire.
La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.
9. Informations communiquées par le client
En soumettant des données à caractère personnel, le client marque indubitablement son accord pour que ses données soient traitées (sans limitation) et/ou communiquées à des tiers, dans le cadre d’une relation commerciale ou d’un partenariat, sauf si le client s’oppose expressément et par écrit à ce que ses données soient traitées à des fins autres que de gestion interne. A tout moment, le client pourra demander de procéder à la rectification de ses données.
10. Intervention à domicile
Toute intervention à domicile sera facturée à raison du tarif horaire à ce moment en vigueur. « AUNET sprl » ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes qu’entraîne le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels lors d’une intervention par un technicien se fait sous la direction et le contrôle exclusif du client. L’intervention présuppose que le site ou les lieux sont librement accessibles et vides de tout objet encombrant ou autre. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur ou autre.
« AUNET sprl » ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la modification de données sur les produits ayant fait l’objet d’une intervention. Le client s’engage à effectuer toutes les sauvegardes nécessaires de données avant toute intervention du technicien. En aucun cas AUNET ne serait tenu pour responsable de la perte de ces données mémorisées si des copies de sécurité n’ont pas été réalisées.
Le client déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter que « AUNET sprl» n’ait accès à des informations confidentielles ou de nature privée.
Dans tous les cas, « AUNET sprl» est soumit à une obligation de moyen et nullement à une obligation de résultat.