Conditions générales de vente
Acceptation des conditions
Toutes nos factures sont payables au comptant, net, sans escompte au compte bancaire sous rubrique.
La vente de matériel et des prestations de services sont soumises aux conditions générales reprises sur votre contrat ou sur le site www. aunet.be . Ces conditions générales priment sur les conditions générales du client et elles sont connues et acceptées par le client.
Toute facture non protestée ou contestée par écrit, dans la huitaine de sa réception est censée définitivement acceptée.
En cas de non-paiement de la facture, les intérêts conventionnels courront, sans mise en demeure, au taux de 18% l’an. En outre, si le montant de la facture n’est pas payé dans les quinze jours d’une mise en demeure en bonne et due forme, le montant qui restera dû sera majoré de 10% à titre d’indemnité forfaitaire et avec un minimum de 30 EURO.
En cas de litige, les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.
Offres, commandes et confirmations
Nos offres sont valables durant le mois courant pour autant que le matériel décrit soit encore disponible chez nos fournisseurs à dater de leur envoi ou mise à disposition de leur destinataire, sauf stipulation contraire expresse.
Les engagements pris par nos représentants et employés ne sont valables qu’après confirmation écrite.
Tout acompte versé est perdu en cas d’annulation de commande.
Aucune commande ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu’un acompte de 50% du prix nous ait été versé.
Pour toute commande de matériel, nous exigeons le payement de 100% du matériel facturé, avant livraison.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Prix
Les offres et prix peuvent varier en fonction de paramètres d’évolution ou en raison des prix pratiqués par l’importateur ou le fabricant. Les produits seront facturés toutefois sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité. Au cas où les prix indiqués subiraient une augmentation pour quelque raison que ce soit entre la date de la conclusion du contrat de vente et/ou de la confirmation de la commande et la date de livraison, le vendeur aura le droit de facturer cette augmentation de prix à l’acheteur.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
Les prix des biens s’entendent toujours frais de transport, d’installation et de taxes non inclus, sauf si ceux-ci sont indiqués spécifiquement comme inclus.
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
Délais de livraison
A défaut de dispositions contraires, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, aucun retard de livraison ne pouvant donner lieu à dommages – intérêts ni annulation de la commande. Le vendeur a le droit de procéder à une livraison partielle. En outre, le vendeur a le droit à sa seule discrétion de suspendre la livraison et/ou d’annuler le contrat, si l’acheteur reste en défaut d’exécuter ses obligations en vertu du contrat conclu avec le vendeur.
Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Réclamations
Sauf vice caché, toute réclamation relative au matériel fourni ou aux services prestés doit, sous peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée au siège de la société Aunet dans les 8 jours calendrier après sa réception. A défaut du respect de ces conditions de délais et de forme, le client ne pourra plus contester cette facture.
Garantie et limitation des responsabilités
Sont couverts par une garantie les pièces et matériels uniquement. La garantie ne couvre en aucun cas l’usure normale. Elle est également exclue : si le vice du fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation; si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur; si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Les logiciels et la main-d’œuvre ne sont couverts par aucune garantie. La durée de garantie est celle des fabricants, cette durée commence à courir à la date de cette facture.
intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.
AUNET garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à AUNET pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par AUNET.
Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée, si elle n’est pas tombée dans le domaine public.
AUNET décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données . De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du site web ou du service e-mail a été demandée par le client, AUNET ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.
En cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation par le client des prestations de services réalisées par AUNET, le client s’engage à indemniser AUNET, si la réclamation est fondée.
Limitation des responsabilités
Lorsque la prestation de services est terminée, AUNET n’assume plus aucune responsabilité que celles prévues à l’article garantie et limitation des responsabilités. En conséquence, AUNET n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de AUNET.
Propriété Intellectuelle
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Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
DROIT APPLICABLE
Les relations contractuelles d’AUNET avec le client sont régies par le droit Belge.